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stipulation expresse

См. также в других словарях:

  • stipulation — Stipulation. s. f. v. Terme de pratique qui se dit de toutes sortes de clauses, conditions & conventions qui entrent dans un contract. Stipulation expresse, precise …   Dictionnaire de l'Académie française

  • STIPULATION — n. f. T. de Jurisprudence Clause, condition expresse, convention qui entre dans un contrat. Stipulation expresse, précise. Stipulation illicite …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • STIPULATION — s. f. T. de Jurispr. Il se dit de Toutes sortes de clauses, conditions et conventions qui entrent dans un contrat. Stipulation expresse, précise. Stipulation illicite …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • stipulation — [ stipylasjɔ̃ ] n. f. • 1231; lat. stipulatio 1 ♦ Dr. Clause, condition, mention (énoncée dans un contrat). Stipulation pour autrui. 2 ♦ Cour. Précision donnée expressément. Sauf stipulation contraire. ● stipulation nom féminin (latin stipulatio) …   Encyclopédie Universelle

  • Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… …   Wikipédia en Français

  • Clauses Du Contrat De Travail En France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français

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  • Douaire — Le douaire, soit coutumier soit préfix, est un terme de droit ancien désignant la portion de biens que le mari réserve à son épouse dans le cas où celle ci lui survivrait. La bénéficiaire est dite douairière. Le douaire est un élément fondamental …   Wikipédia en Français

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